Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

A part Comm. CH qui ne se prononce pas expressément, ils approuvent également les deux sortes de prestations proposées. A l'exception de la CDAS qui signale que le choix d'un modèle déterminé doit incomber aux cantons, ils expriment une préférence pour le modèle M1, du fait qu'il est censé combler le déficit de ressources de toute la famille et couvre bien les familles monoparenteales. Seule Ville LS est sans autre favorable à la prise en compte d'un revenu hypothétique en tant que mesure utile pour inciter les ayants droit au maintien ou à la reprise d'un emploi. Elle est cependant consciente que cette mesure ne peut déployer ces effets que si localement l'offre d’emploi et de places d'accueil extrafamiliales des enfants est bonne. C'est d'ailleurs pour cette raison que UVS, Comm. CH et Ville ZH sont plus hésitantes à l'égard de cette mesure. La clé proposée pour la répartition du coût du projet entre cantons et Confédération ne fait l'objet d'aucune opposition, bien que UVS et Comm. CH craignent que les cantons puissent être tentés de répercuter sur les communes les charges qui leur incombent.

Toutes les associations patronales (USAM, economiesuisse, UPS, FER, Patr. VD, USIE et viscom) s'opposent au projet d'introduire des PCF au niveau fédéral, principalement parce qu'elles mettent en doute la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière et pour des raisons financières. Elles jugent déraisonnable de proposer de nouvelles dépenses dont la majeure partie à charge de la Confédération, alors que la situation financière des collectivités publiques, voire des assurances sociales en général est si préoccupante. USAM, economiesuisse, UPS et FER estiment que les cantons qui le souhaitent peuvent introduire des PCF, ce qui permettrait d’ailleurs un ciblage plus précis des prestations et assurerait une meilleure coordination avec les autres prestations familiales que le canton concerné connaît déjà. economiesuisse ajoute que des subventions aux familles contribueraient à perpétuer la pauvreté de cette catégorie, car elles induiraient une diminution du taux de participation au marché du travail d'où plus tard des prestations sociales moins élevées (AVS, PP). Il s'agirait donc plutôt d'augmenter la capacité des parents de participer au marché de l'emploi, d'assurer l'égalité des chances des enfants de parents pauvres et de développer la compatibilité de la vie familiale avec la vie professionnelle. Patr. VD pense que les mesures prises à l'heure actuelle par les cantons en matière d'aide sociale ne sont pas à ce point défaillantes que la Confédération doive intervenir, avis partagé par USIE qui juge que l'Etat ne peut et ne doit pas intervenir dans toute situation de détresse imaginable. viscom est d'avis que des aides financières aux familles diminueraient le sens de responsabilité sociale des employeurs et provoqueraient à terme la disparition de mesures en faveur des familles contenues dans certaines conventions collectives de travail.

Parmi les syndicats qui ont pris part à la procédure de consultation, ASPAS est la seule organisation qui se prononce sans réserve en faveur d'une aide fédérale pour les familles conçue de manière analogue aux PC à l'AVS/AI. ASPAS estime que cette mesure permettrait de diminuer notablement la dépendance des familles de l'aide sociale jugée stigmatisante et offrant une sécurité juridique moindre que des prestations d'assurance comme les PC. SEC, Travail.Suisse, ainsi que SYNA qui se rallie intégralement à la prise de position de Travail.Suisse, pensent que la pauvreté des familles ne doit pas être combattue prioritairement par des aides financières fédérales, mais par d'autres mesures, telles que l'amélioration sensible du régime des allocations familiales (Travail.Suisse, SYNA), l'amélioration de la formation où une meilleure offre de prise en charge extrafamiliale des enfants (SEC). Ils estiment donc que les aides financières proposées ne peuvent avoir qu'un caractère subsidiaire. Cela étant, ils préconisent une solution fédérale, financée à raison de 5/8 par la Confédération et à 3/8 par les cantons, inspirée des PC à l'AVS/AI, avec les deux sortes de prestations qui sont proposées et favorisent le modèle M1 parce qu'il assure le minimum d'existence pour toute la famille. Pour ce qui est de la prise en compte d'un revenu hypothétique SYNA et Travail.Suisse s'y opposent parce que cette mesure pénaliserait les parents qui ne