Rapport sur les résultats

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de Ja loi sur l'assurance-maladie et

modification de /'ordonnance sur /'assurance-maladie

chee, etant donne que les cantons, pour atteindre l'objectif social et financier, devraient fixer des categories de revenu maximaux differents.

- Enfin, la RCJU rappelle que la politique sociale, dans laquelle s'inscrit egalement le calcul de la reduction des primes, est du ressort des cantons. Les systemes cantonaux de reduction des primes renferment deja des objectifs sociaux qui sont l'emanation de processus democratiques- En fait, les meilleurs effets sont obtenus lorsque les cantons s'efforcent d'affecter les subsides a la reduction des primes en conformite avec leurs propres besoins, Or le resultat ne serait plus le meme si l'on fixait un objectif social unifie dans taute la Suisse. La RCJU demande par consequent au Conseil-federal de renoncer a la definition d'un objectif social au niveau suisse, car il s'agit d'une mesure inefficace s'accompagnant d'une lourde charge administrative.

- En revanche, la RCJU revient sur l'exigence deja formulee, a savoir de majorer les subsides federaux au gre de 1'evolution des couts dans l'assurance-maladie. Cela entraine pour les cantons l'obligation de majorer eux aussi leurs subsides.

C'est en effet le seul moyen de garantir a lang terme l'observation des objectifs sociaux en matiere de reduction des primes qui sont aujourd'hui fixes par las cantons.

- La RCJU, taut comme la GRASS, demande a ce que la prime moyenne des cantons soit egalement prise en campte comme critere pour la repartition des subsides federaux, permettant ainsi de garantir l'adequation entre le niveau des primes et les moyens a disposition ainsi qu'une meilleure utilisation des subsides federaux (certains cantons alemaniques ne les utilisant pas pleinement).

- La RCJU demande par ailleurs ä ce que las assureurs soient obliges de deduire gratuitement les subsides des primes des assures afin que ceux-ci soient utilises a bon escient et que les cantons ne doivent pas intervenir par la suite dans le cadre de la prise en charge des primes irrecouvrables . Cela sert egalement les interets des assureurs qui auront ainsi moins de contentieux a supporter.

Bisher hat der Bund lediglich den Auftrag an die Kantone festgelegt. Die Umsetzung LU war den Kantonen überlassen. Die vorgeschlagene Gesetzesänderung geht

wesentlich weiter. Der Bund trifft diverse materielle Regelungen. Art. 117 BV gibt dem Bund nur die Kompetenz, Vorschriften über die Kranken- und die

Unfallversicherung zu erlassen und diese allenfalls obligatorisch zu erklären. Der Bund benutzt den Artikel aber, um die Gesundheitsversorgung im weitesten Sinn umfassend zu reglementieren!

Insbesondere das Sozialziel festzulegen muss deshalb weiterhin Sache der Kantone sein. Die Kantone tragen mit dem NFA die Hauptlast der Prämienverbilligung. Es geht nicht an, dass sich der Bund derart stark in die Sozial- und Finanzpolitik der Kantone mischt. Wenn der Bund ein Sozialziel festlegen will, muss er auch die Kosten dafür übernehmen. In diesem Sinne muss es auch in der Kompetenz der Kantone lieoen, ob sie ein lineares oder aboestuftes Modell wollen.

Nous nous felicitons que le Conseil federal ait l'intention de majorer les subsides NE federaux a la reduction des primes. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec le Conseil federal lorsqu'il s'agit de fixer un objectif social au niveau federal. Certes, les cantons ont contribue, lors de l'elaboration du modele, a raison de 2 a 10°/0 ou de 4 a 12 % a la participation individuelle des assures. Ce modele a toutefois ete prefere comme pis-aller au modele qui prevoit une participation individuelle maximale de 8%, mais il n'a jamais su convaincre.

- Si l'on ne majore pas de maniere plus appreciable les subsides federaux que ne le prevoyaient les deliberations autour de la 2eme revision de la LAMal, la fixation d'un objectif social en pour-cent du revenu restera sans effet. Sans une augmentation sensible des subsides federaux, les futures augmentations de primes seront de plus en plus a la charge des cantons, voire des assures.

- Au surplus, les cantons se verraient confrontes a une tres lourde charge de travail au niveau de l'application, car il faudrait aussi adapter les lois cantonales. Pour