Rapport sur les résultats

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de la loi sur l'assurance-maladie et

modification de /'ordonnance sur l'assurance-maladie

Anstieg der Kassenleistunqen (vql. SAeZ 2004, S. 887).

Der SVMTT Gesundheit stellt sich klar gegen den vorliegenden Entwurf. Eine Kosten- SVMTT eindämmung im Gesundheitswesen kann nach Ansicht des SVMTT Gesundheit nur

durch den Einsatz von effektiven und effizienten Massnahmen erreicht werden, was

auf die Aufhebung des Vertragszwanges nicht zutrifft. Sollte die Vertragsfreiheit den-

noch beschlossen werden, so sind aus unserer Sicht die Leistungserbringer, welche

auf ärztliche Verordnung hin Leistungen erbringen, von dieser Massnahme zu befrei-

en .

La FARESNASOS est opposee a cette liberte laissee aux assureurs de choisir quels FARES/ fournisseurs de soins ils acceptent de rembourser (meme s'ils doivent choisir au moins VASOS un nombre determine par le canton pour chaque domaine de prestations). Les assu-

reurs n'ont pas la legitimite, medicale notamment, pour operer de tels choix. lls se

borneront a les faire en privilegiant des criteres relevant surtout d'une vision technocra-

tique et economique des prestations des fournisseurs de soins, aux depens des as-

pects medicaux, humains et relationnels de celles-ci. Or ces aspects sont fondamen-

taux pour !es patients, äges en particulier. En consacrant a ses patients äges l'atten-

tion et le temps necessaires, le fournisseur de soins se verra penalise par 1'assureur,

et, en dernier ressort, son patient äge le sera aussi. Les patients, äges particuliere-

ment, tiennent a leur medecin, a le choisir librement, et a le conserver. On ne peut

faire fi de la destabilisation, voire de 1'angoisse, face au changement; par exemple si

leur assureur ne reconnait plus leur medecin.

Le pouvoir donne aux assureurs par cette liberte serait disproportionne par rapport a

1'objectif de mise au pas des ^II moutons noirs ^II qui figureraient parmi les fournisseurs

de soins.

Cette mesure etendrait la concurrence existant deja entre les assureurs, et qui n'a

d'ailleurs pas prouve son efficacite sur la maitrise des coGts de la sante, a une concur-

rence entre medecins qui, a terme, nuirait a la qualite du secteur de la sante.

Ce dernier serait alors reduit a ce qu'il ne doit pas etre: un simple marche economique

des soins, au lieu d'etre un lieu de services de soins. Les assures seraient alors des

¹¹clients¹¹ au lieu d'etre des¹¹ patients¹¹

, et les soins des "produits" au lieu d'etre des "ser-

vices¹¹

• Nous ne saurions admettre une teile deviance par rapport aux objectifs, hu-

mains notamment, du secteur de la sante.

Vertragsfreiheit (Art. 35, 35a - b, 41, 45, 46, 47, 59, Übergangsbestimmungen)

Liberte de contracter (art. 35, 35a- b, 41, 45, 46, 47, 59, dispositions transitoires)

Artikel Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Article Observations, critiques, suaaestions, propositions Auteurs

35 1 1_~ einem ersten Schritt so ll die Aufhebung des Vertragszwangs auf die GDK/CDS

Arzte und Chiropraktoren beschränkt bleiben.

Bestimmung:

Zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung

sind die Leistungserbringer zugelassen, welche

a. die Voraussetzungen nach den Artikeln 36-40 erfüllen; und

b. wenn sie als Ärztinnen oder Ärzte bzw. als Chiropraktorinnen oder

Chiropraktoren tätig sind,

1. einen Zulassungsvertrag nach Art. 35 a mit einem oder mehreren

Versicherern abgeschlossen haben, oder

2. ihre gesamten Leistungen im Rahmen eines integrierten