2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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3.2.1.1.21 Secret professionnel

Art. 47 LB; art. 114, al. 1, let. j, P-LPCC et art. 43 LBVM

ConformÈment au droit en vigueur, la violation du secret professionnel (dans la LB, secret bancaire respectivement secret relatif aux clients individuels d'une banque) est qualifiÈe de dÈlit et punissable tant dans la LB que dans la LBVM. Il en va de mÍme pour le P-LPCC. Ces dispositions demeurent inchangÈes, mais subiront les adaptations nÈcessaires ‡ líharmonisation des peines.

3.2.1.1.22 Application de la partie spÈciale de la DPA

Art. 50^bis LB

En ce qui concerne son champ díapplication, la LB prÈvoit explicitement líapplication de la partie spÈciale de la DPA. Cette rÈglementation demeure inchangÈe.

3.2.1.1.23 Prescription

Art. 51, al. 3, LB; art. 116, al. 2, P-LPCC; art. 44^bis LBVM; art. 84^bis P-LSA et

art. V LFINMA

En matiËre de contraventions, líaction pÈnale se prescrit par sept ans dans tous les textes lÈgaux du droit relatif ‡ la surveillance des marchÈs financiers. On obtient ainsi le mÍme dÈlai de prescription tant pour les contraventions que pour les dÈlits en matiËre de surveillance des marchÈs financiers. Les rËgles de prescription en cas de dÈlit et de contravention sont ainsi ‡ nouveau unifiÈes comme elles líÈtaient avant la rÈvision du CP qui a introduit une nouvelle rÈglementation concernant la prescription en matiËre de contravention.

3.2.1.1.24 CompÈtences

Art. 51^bis LB; art. 116, al. 1, 1^bis et 1^ter P-LPCC; art. 44 LBVM; art. 84^ter P-LSA et

art. 36f LFINMA

Le DFF est líautoritÈ administrative compÈtente pour poursuivre et juger les infractions selon la LB, le P-LPCC, la LBVM et le P-LSA. Le service des questions pÈnales du DFF examine líÈtat de faits et, en cas díinfraction, dÈcerne un mandat de rÈpression (art. 64 DPA). A ce dernier, il est possible de faire opposition dans un dÈlai de 30 jours. En cas díopposition, le service des questions pÈnales rÈexamine le mandat de rÈpression et, le cas ÈchÈant, le confirme en rendant un prononcÈ pÈnal (art. 70 DPA). Cette procÈdure est conforme au droit en vigueur. En vue de líharmonisation des peines et contrairement ‡ ce que prÈvoit le P-LSA, cette rÈglementation des compÈtences est dÈsormais Ègalement applicable au domaine des assurances. Une exception est prÈvue pour la violation du secret professionnel selon la LB et la LBVM. Dans ces deux cas, il est du ressort du canton de poursuivre et de juger cette infraction. En revanche, le projet de LPCC proposÈ par la Commission díexperts Forstmoser prÈvoyait le DFF comme autoritÈ compÈtente appelÈe ‡ poursuivre et juger la violation du secret professionnel. Afin díunifier la rÈglementation des