2ème rapport partiel

Sanctions dans la surveillance des marchÈs financiers (Commission díexperts Zimmerli)

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tion pÈnale ‡ ce sujet. Il síensuit que les dispositions correspondantes figurant dans la LB et le P-LPCC sont abrogÈes.

3.2.1.1.6 Fausses indications et violation de líobligation díinformer le public

Art. 114, al. 1, let. f et art. 115, al. 1, let. c, P-LPCC; art. 83, al. 1, let. e, P-LSA

Les autoritÈs de surveillance ayant díautres moyens pour rÈtablir la lÈgalitÈ en cas de fausses indications ou de violation du devoir díinformation, ces infractions peuvent Ítre supprimÈes.

3.2.1.1.7 Acceptation indue de fonds du public

Art. 46, al. 1, let. f, LB

Líinfraction qualifiÈe de dÈlit qui consiste ‡ accepter ind˚ment des fonds du public est spÈ- cifique au domaine bancaire. A part líadaptation nÈcessaire dans le cadre de líharmonisation des peines-menace, cette disposition demeure inchangÈe.

3.2.1.1.8 Nantissements et opÈrations visÈes ‡ líart. 8 LB

Art. 46, al. 1, let. g et h LB

En raison de leur manque de portÈe pratique, les infractions du droit bancaire concernant les nantissements et les opÈrations visÈes ‡ líart. 8 LB peuvent Ítre supprimÈes.

3.2.1.1.9 Fausses informations ou non communication díinformations

Art. 46, al. 1, let. i, LB; art. 114, al. 1, let. g, P-LPCC; art. 84, al. 1, let. d, e, f, i et art. 83, al. 1, let. c, P-LSA

Les infractions relatives ‡ la communication de fausses informations ou ‡ la non communication díinformations ñ qualifiÈes de dÈlit dans la LB, le P-LPCC et le P-LSA, sauf ‡ líart. 83, al. 1, let. c, P-LSA o˘ elles sont considÈrÈes comme des contraventions ñ sont maintenues, ‡ líexception díadaptations terminologiques dans la LFINMA et díadaptations dans le cadre de líharmonisation des peines-menace.

3.2.1.1.10 Violation du devoir des sociÈtÈs de rÈvision

Art. 36a LFINMA

Toutes les lois spÈciales du droit de la surveillance des marchÈs financiers obligent les institutions assujetties ‡ faire vÈrifier leurs comptes annuels. Cependant, seuls la LB, le P-LPCC et le P-LSA qualifient de dÈlit la violation des devoirs des sociÈtÈs de rÈvision. La LBVM ne le fait pas, bien que líobligation de soumettre les comptes annuels ‡ vÈrification y figure. Cette lacune sera comblÈe dans le cadre de líharmonisation des dispositions pÈ- nales relatives au droit de la surveillance des marchÈs financiers. Ainsi, la violation du devoir des sociÈtÈs de rÈvision sera dÈsormais punissable selon la LBVM. Líinfraction Ètant