2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 36Fedlex · Rapport sur les résultats
Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA
Violation des Art. 46 Art. 114 Délits Art. 84 Délits
conditions mi-1 Celui qui, intentionnellement1 Sera puni de l'emprisonnement1 Sera puni de l'emprisonnement ou ses à c. aura enfreint les conditions pour une année au plus ou d'une d'une amende de 1 000 000 de francs l’autorisation mises à l’autorisation, amende de 500 000 francs au au plus quiconque, intentionnellement:
sera puni de l’emprisonnement plus quiconque, intentionnelle- g. ne dispose pas du minimum de
pour six mois au plus ou de ment: fonds propres prévu par le droit de l’amende jusqu’à concurrence e. viole les conditions et charges surveillance ou fixé par l'autorité de de 50 000 francs. liées à l'autorisation; surveillance dans un cas particulier;
2Si le délinquant a agi par né-2 Si l'auteur agit par négligence, il
j. aura commis tous autres actes ayant gligence, la peine sera sera puni d'une amende de pour effet de diminuer la sécurité des l’amende jusqu’à concurrence 250 000 francs au maximum. biens affectés à la fortune liée;
de 30 000 francs.2 Si l'auteur a agi par négligence, il est passible d'une amende de 100 000 francs au plus.
Art. 83 Contraventions
1Sera puni d'une amende de 100 000 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a. aura violé une obligation prévue par l'art. 13;
d. n'aura pas constitué les provisions techniques prescrites par le droit de surveillance ou approuvées dans un cas particulier;
2Si l'auteur a agi par négligence, il est passible d'une amende de 100 000 francs au plus. La négligence est également punissable.
Atteinte à la Art. 84 Délits
fortune liée1 Sera puni de l'emprisonnement d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une amende de 1'000'000 francs au plus d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
h. aura retiré ou grevé des biens appartenant à la fortune liée de sorte que son débit n'est plus couvert;
2Si l'auteur a agi par négligence, il est passible d'une amende de 100 000 250 000 francs au plus.