2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 40Fedlex · Rapport sur les résultats
Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA
Opérations vi- Art. 46
sées à l'art. 81 Celui qui, intentionnellement de la LB h. aura conclu une opération vi-
sée à l'article 8 sans avoir consulté la Banque nationale suisse, ou nonobstant son opposition ou les conditions par elle imposées,
sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.
2Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera
l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.