2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 39Fedlex · Rapport sur les résultats
Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA
Acceptation Art. 46
indue de1 Sera puni d'une peine privafonds du pu- tive de liberté de trois ans au blic plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, intentionnellement
f. aura indûment accepté des dépôts du public ou des dépôts d’épargne,
sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.
2Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera il sera puni de l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 250 000 francs.
Nantisse- Art. 46
ments1 Celui qui, intentionnellement
g. aura constitué un nouveau droit de gage sur nantissement ou placé ce gage en report, contrairement aux dispositions de l’art. 17,
sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.
2Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera
l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.