2ème rapport partiel
Consultation 2004/80: Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers · 57 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 37Fedlex · Rapport sur les résultats
Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA
Utilisation in- Art. 46 Art. 114 Délits
due de no-1 Sera puni d'une peine priva-1 Sera puni de l'emprisonnement tions proté- tive de liberté de trois ans au d'une peine privative de liberté gées plus ou d'une peine pécuniaire pour une année au plus de trois
celui qui, intentionnellement ans au plus ou d'une amende de
d. aura indûment utilisé, dans 500 000 francs au plus d'une sa raison sociale, dans la dési- peine pécuniaire quiconque, intengnation du but social ou dans tionnellement:
sa publicité, le terme de «ban- c. utilise, pour désigner des plaque», de «banquier» ou cements collectifs de capitaux qui d’«épargne», ne sont pas soumis à la présente sera puni de l’emprisonnement loi, les dénominations «fonds de pour six mois au plus ou de placement», «fonds d'investissel’amende jusqu’à concurrence ment», «fondation de placement» de 50 000 francs. ou «société d'investissement à
2Si le délinquant a agi par né- capital fixe», ou d'autres expresgligence, la peine sera il sera sions semblables pouvant induire puni de l’amende jusqu’à en erreur ou prêter à confusion; concurrence de 30 000 250 0002 Si l'auteur agit par négligence, il francs. sera puni d'une amende de 250 000 francs au maximum.
Publicité falla- Art. 46 Art. 114 Délits
cieuse1 Celui qui, intentionnellement1 Sera puni de l'emprisonnement
e. aura fait une publicité trom- pour une année au plus ou d'une peuse ou se sera prévalu du amende de 500 000 francs au siège suisse de la banque ou plus quiconque, intentionnelled’institutions suisses pour faire ment:
une publicité abusive, d. donne, dans la publicité, des sera puni de l’emprisonnement indications non autorisées, fauspour six mois au plus ou de ses ou fallacieuses sur un placel’amende jusqu’à concurrence ment collectif de capitaux;
de 50 000 francs.2 Si l'auteur agit par négligence, il
2Si le délinquant a agi par né- sera puni d'une amende de gligence, la peine sera 250 000 francs au maximum.
l’amende jusqu’à concurrence
de 30 000 francs.