Révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux.

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 juillet 2006 · Délai 10 novembre 2006 · Office vétérinaire fédéral (DEFR)

Fedlex · Consultation 2005/106

Après l'adoption par le Parlement de la nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux est à son tour totalement révisée et adaptée aux nouvelles dispositions.