Rapport explicatif

Commentaire

concernant

la révision totale de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1)

TABLE DES MATIÈRES page

A. Contexte1

B. Les principaux changements1

C. Remarques générales sur les propositions de révision4

D. Commentaire article par article8

A. CONTEXTE

La loi actuelle sur la protection des animaux a, certes, apporté de nombreux changements positifs pour les animaux durant ses 25 années d’existence, mais elle a aussi suscité régulièrement de vives discussions. Si les critiques portaient principalement sur son application, elles concernaient aussi l’absence de dispositions en matière de formation des détenteurs d’animaux, d’élevage des animaux et les exigences minimales à remplir pour détenir certains animaux. Les commissions de gestion du Conseil National et du Conseil des Etats ainsi que d’autres comités ou organisations ont examiné et discuté dans le détail la question de la protection des animaux et ont fait des recommandations pour améliorer la situation. Le Conseil fédéral, enfin, a décidé de soumettre la législation sur la protection des animaux à une révision totale. En adoptant la nouvelle loi sur la protection des animaux, le 16 décembre 2005, le Parlement a posé un important jalon.

Le Département fédéral de l’économie met en consultation un projet visant à adapter l’ordonnance sur la protection des animaux à la nouvelle loi. Ce projet de révision totale a été élaboré par l’Office vétérinaire fédéral (office fédéral) avec le concours de nombreux groupes d’experts composés de spécialistes en détention et protection des animaux, en médecine vétérinaire, de chercheurs et de représentants des autorités d’exécution. En cherchant à concilier les intérêts des producteurs, des défenseurs des consommateurs et des protecteurs des animaux, les dispositions proposées sont une voie médiane et tiennent compte également du changement de perception des animaux dans la société.

B. LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS

L’accent est mis sur la formation des détenteurs d’animaux et des personnes qui s’occupent d’animaux, sur l’information du public et sur l’amélioration de l’exécution. Pour la première fois, des réglementations sont introduites dans l’ordonnance concernant l’élevage des animaux et la production d’animaux génétiquement modifiés et des exigences minimales sont fixées concernant la détention des chèvres, des moutons, des chevaux, des dindes, des poissons et des animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation.

Dans les domaines déjà réglementés, des améliorations ponctuelles sont proposées à la lumière des expériences acquises par les autorités d’exécution, les nouvelles connaissances émanant de la pratique, de la recherche en protection des animaux et de l’examen des équipements d’étable pour les animaux de rente utilisés dans l’agriculture. Les éventuelles adaptations touchant les bâtiments sont assorties d’un délai transitoire de réalisation adéquat de deux, cinq, dix, voire vingt ans.