Rapport sur les résultats
Consultation 2005/112: Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) · 60 pages
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Anhörung Verordnung über die Krankenversicherung
Audition ordonnance sur l'assurance-maladie
tre une telle inéquité dans leur répartition.
Proposition al.1 quinquies:
Le prix maximum en Suisse d’un médicament de la liste des spécialités (LS) ne
doit pas dépasser le prix moyen de ce même médicament dans les pays limitro-
phes.
Art. 68 Abs. 1 Streichung Art. 68, al. 1 Radiation
Préciser ce qui est considéré comme publicité indirecte. SSPh
Übergangsbestimmungen Dispositions transitoires
Renvoi à l’art. 66b est erroné. VD Art. 66b kommt im Entwurf nicht vor. Gemeint ist offensichtlich Art. 66. Auch SGCI Abs. 3 bezieht sich offensichtlich auf Art. 66 und nicht auf Art. 66a.
Bei Inkrafttreten der Änderung sind noch keine Verfahren gemäss Art. 65, 65a, vips 65b, 65c und [richtig] 66 hängig. Vielmehr richten sich hängige Verfahren nach
diesen neuen Bestimmungen.