Rapport sur les résultats

Anhörung Verordnung über die Krankenversicherung

Audition ordonnance sur l'assurance-maladie

Übergangsbestimmungen Dispositions transitoires

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

Approuve. FR Est d’avis que, compte tenu du niveau de réserves très élevé de certains assureurs VS et en regard des hausses de primes de ces dernières années, cette mesure devrait

entrer en vigueur pleinement en 2007 déjà.

Modification selon la proposition préconisée à l’art. 78 al. 4. GM