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Consultation 2005/115: Modification de l'Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, Ostup) · 5 pages
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Ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, OStup)
Modification du ... (Projet pour l’audition, 9 janvier 2006)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes1 est modifiée comme suit:
Art. 40 Importation par les voyageurs malades
1 Les voyageurs malades peuvent importer en Suisse, sans autorisation d’importation, la quantité de stupéfiants nécessaire à leur traitement pour une durée maximale d'un mois. Si leur séjour se prolonge au-delà d’un mois, ils doivent se rendre chez un médecin autorisé en Suisse pour se faire prescrire ou remettre les stupéfiants nécessaires.
2 L'al. 1 ne s'applique pas aux stupéfiants précisés à l'art. 8, al. 1, LStup.
3Abrogé
Art. 40a Exportation par les voyageurs malades
1 Les voyageurs malades peuvent exporter de Suisse, sans autorisation d’exportation, la quantité de stupéfiants nécessaire à leur traitement pour une durée maximale d’un mois, si le pays de destination le permet.
2 Les voyageurs malades se rendant dans un Etat lié par un des accords d'association à Schengen2 peuvent demander à leur médecin traitant un certificat attestant le traitement prescrit.
1 RS 812.121.1
2 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS …); Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen (RS …); Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …). 2005–