Projet

³ Les voyageurs malades transmettent le certificat, pour authentification, à l'autorité compétente du canton dans lequel le traitement a eu lieu. Ladite autorité conserve une copie du certificat authentifié.

⁴ La durée de validité d'un certificat est de 30 jours au maximum. Un certificat doit être établi pour chaque stupéfiant prescrit.

⁵ L'institut met à disposition, sous forme électronique, le formulaire officiel selon le modèle présenté dans l'annexe et donne des informations concernant les autorités habilitées à authentifier les certificats.

⁶ Les al. 1 à 5 ne s'appliquent pas aux stupéfiants précisés à l'art. 8, al. 1, LStup.

Art. 40b Informations

¹ L'institut remplit la fonction de centre d'information international et répond aux questions portant sur l'importation et l'exportation de stupéfiants par les voyageurs malades. Il peut, sans engagement, fournir des renseignements sur les dispositions y relatives applicables dans le pays de destination.

² L'autorité cantonale compétente selon l'art. 40a, al. 3, fournit, sur demande, aux services étrangers les informations nécessaires concernant les certificats authentifiés.

³ Au début de l'année, elle communique à l'institut le nombre de certificats authentifiés durant l'année précédente. L'institut peut demander à l'autorité cantonale compétente de lui fournir d'autres informations dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l'établissement de statistiques.

Art. 40c Trousses d'urgence des médecins et médecins-vétérinaires

En cas d’urgence, les médecins et les médecins-vétérinaires peuvent sans autorisation importer ou, si les autorités compétentes des pays concernés le permettent, exporter une petite quantité de stupéfiants destinés à un usage médical.

II

Cette ordonnance contient une annexe.

III

La présente modification entre en vigueur le ....

... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz