Rapport explicatif
Consultation 2005/17: Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) · 60 pages
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Projet de loi fédérale
sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la
Suisse en tant qu’Etat hôte
(loi sur l’Etat hôte, LEH)
Rapport explicatif
11 janvier 2006 Publié par le Département fédéral des affaires étrangères © by Département fédéral des affaires étrangères, 3003 Berne