Projet

Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹;

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête :

Chapitre 1 Objet

Art. 1

¹La présente loi règle, dans le domaine de la politique d’Etat hôte:

a. l’octroi de privilèges, d'immunités et de facilités;

b. l’octroi d’aides financières et la mise en œuvre d’autres mesures de soutien.

²Sont réservés les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que les contributions financières découlant du droit international ou d’autres lois fédérales.

Chapitre 2 Privilèges, immunités et facilités

Section 1 Bénéficiaires

Art. 2

¹La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux bénéficiaires institutionnels suivants:

a. les organisations intergouvernementales;