Rapport explicatif

organisation, de contribuer financièrement à son installation et à son maintien sur leur territoire, en particulier par des facilités en matière immobilière.

1.2 Historique

En matière de privilèges, immunités et facilités, le Conseil fédéral se fonde sur différents instruments, en premier lieu les conventions et traités internationaux tels que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques³, la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires⁴ et la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales⁵. Il y a également lieu de mentionner les nombreux protocoles multilatéraux qui sont fréquemment adoptés en parallèle à la convention créant une organisation internationale et qui prévoient pour les Etats membres l’obligation d’accorder à l’organisation et à toutes les personnes appelées en qualité officielle auprès d’elle les privilèges et immunités d’usage. Par ailleurs, le Conseil fédéral a – à l’instar des autres Etats hôtes – conclu avec les organisations internationales établies en Suisse de nombreux accords de siège. Il a aussi conclu des accords de nature fiscale avec quelques organisations internationales quasi gouvernementales. Pour ce faire, il s’est appuyé sur l’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse⁶.

La forte concurrence entre Etats hôtes d’organisations et de conférences internationales, ainsi que l’évolution en ce qui concerne les structures des relations multilatérales ont amené le Conseil fédéral à accorder des privilèges, immunités et facilités à différents acteurs internationaux. Il a cependant très vite été confronté aux limites de ses compétences. Il est peu à peu apparu évident qu’une base légale formelle devenait nécessaire pour asseoir la pratique du Conseil fédéral en la matière, d’une part et, d’autre part, pour permettre au Conseil fédéral de poursuivre sa politique d’Etat hôte et sa tradition d’accueil d’organes internationaux.

En matière financière, le Conseil fédéral se fonde sur sa compétence en matière de politique étrangère pour accorder des aides financières dans le domaine de la politique d’Etat hôte, dans le cadre des crédits alloués par les Chambres fédérales. L’adoption par le Parlement de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève⁷ (ci-après: "loi FIPOI") n’a que partiellement comblé les lacunes constatées en matière de bases légales, de sorte qu’il a été décidé de proposer l’adoption d’une nouvelle loi fédérale qui couvre à la fois l’aspect des privilèges, immunités et facilités et celui des aides financières, dans le cadre de la politique d’Etat hôte du Conseil fédéral. La nouvelle loi devrait répondre aux exigences actuelles concernant la mise en œuvre du principe de légalité.