Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 décembre 2005 · Délai 31 mars 2006 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 2005/26
La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l'autorité fédérale de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le texte législatif soumis aujourd'hui à la consultation prévoit de faire de la DSN une institution fédérale de droit public dénommée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire».