Projet

Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)

du... Projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 90 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Section 1 Organisation et tâches

Art. 1 Organisation

¹ L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (inspection) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.

² Elle s'organise et se gère de manière autonome; elle tient sa propre comptabilité.

³ La gestion de l'inspection s'appuie sur les principes de l’économie d’entreprise.

⁴ Le Conseil fédéral désigne le siège de l'inspection.

Art. 2 Tâches

¹ L'inspection accomplit les tâches qui lui sont assignées conformément à la législation sur l'énergie nucléaire, à la législation sur la radioprotection, à la législation sur la protection de la population et la protection civile et conformément aux dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses.

² Elle participe à l’élaboration des textes législatifs dans les domaines énoncés à l'al. 1 et représente la Suisse auprès des institutions internationales.

³ Elle peut soutenir des projets de recherche concernant la sécurité nucléaire.

⁴ Elle peut faire appel à des tiers pour accomplir certaines tâches.

Art. 3 Activités commerciales

L'inspection peut procéder à des expertises pour le compte d'autorités étrangères contre une rémunération conforme aux conditions du marché, pour autant que cela ne nuise pas à l’accomplissement de ses tâches.