Projet

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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds du 19 décembre 1997² est modifiée comme il suit:

Art. 21

Abrogé

Art. 22

L’Administration fédérale des douanes poursuit et juge les infractions conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974³ sur le droit pénal administratif.

Art. 23, al. 3

³Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une opposition dans le délai de 30 jours.

II

Coordination avec la loi fédérale du 17 juin 2005⁴ sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Si la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds devait entrer en vigueur avant la LTAF, les dispositions suivantes sont à insérer à la place de l’art. 23, al. 3:

¹FF …

2 RS 641.81