Projet

Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Art. 23, al. 2^bis

^2bisLes décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une opposition dans le délai de 30 jours.

³Abrogé

Chiffre III devrait contenir le libellé suivant:

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe, sous réserve de l’al. 3, la date de l’entrée en vigueur.

³L'art. 23, al. 3 entre en vigueur avec la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005⁵.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.