Rapport explicatif

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

L’UE a repris certains objectifs fondamentaux et mesures spécifiques de la réforme suisse : par exemple, la séparation entre la politique des revenus et celle des prix (réforme de la PAC 1992) et les mesures visant à une agriculture multifonctionnelle et compétitive (Agenda 2000). En juin 2003, les ministres de l’agriculture réunis au Luxembourg ont lancé une nouvelle étape de réforme fondamentale. Leurs décisions, qui s’inspirent également des objectifs de l’Agenda 2000, seront mises en œuvre entre 2005 et 2013. Elles concernent principalement le remplacement des paiements de transferts liés à la production par une prime d’exploitation assujettie au respect de normes dans les domaines de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de la protection des animaux, etc. (éco-conditionnalité). La prime accordée aux grandes exploitations sera en outre réduite, afin de libérer des moyens financiers complémentaires pour la promotion du développement rural (système appelé « modulation »). Ces instruments seront complétés par des mesures servant à promouvoir le développement du milieu rural et à assurer le respect des budgets agricoles. D’autres mesures importantes pour l’économie laitière consistent à abaisser le prix d’intervention du beurre (25% de 2004 à 2007) et celui de la poudre de lait écrémé (15% d’ici à 2006), ainsi qu’à réduire progressivement la quantité d’intervention fixée pour le beurre (qui passera de 70 000 à 30 000 t jusqu’à 2007). Il n’existera par ailleurs plus de prix indicatif européen pour le lait. Afin d’améliorer les perspectives des producteurs européens en matière de revenu, il sera versé une compensation de 11,81 euros par tonne de contingent laitier en 2004, qui augmentera jusqu’à 35,5 euros à partir de 2006. Ces paiements de compensation sont aussi liés à la prorogation du système des quotas jusqu’en 2014/15 et aux augmentations annuelles de la quantité prévues à partir de 2006, qui entraîneront une baisse du prix du lait.

Accords avec l’UE

Les accords bilatéraux I et II sont très importants pour l’économie laitière suisse. L’accord sur le fromage, qui fait partie de l’Accord agricole (Bilatérales I), revêt notamment une importance primordiale. En raison de l’ouverture progressive et réciproque des marchés du fromage, qui aboutira à une libéralisation totale en été 2007, la compétitivité, sur le plan européen, de notre produit d’exportation de loin le plus important est un enjeu capital. Mais l’économie laitière bénéficiera aussi du libre accès au marché du fromage européen, c’est-à-dire à des consommateurs disposant d’un pouvoir d’achat élevé et ayant des habitudes alimentaires semblables aux nôtres. Si, à moyen ou à long terme, la part suisse à la consommation dans l'UE s'accroissait de 1% (passant ainsi de 0,5 à 1,5%), la production laitière suisse pourrait augmenter d'environ un quart.

La révision du Protocole 2 de l’accord de libre-échange avec l’UE (Bilatérales II) joue également un grand rôle. Elle améliore l’accès au marché européen pour les produits agricoles transformés, qui contiennent en général aussi du lait comme matière première (p.ex. chocolat). Comme nous l’avons déjà dit, il faut cependant s’attendre à ce que les contributions à l’exportation soient supprimées à la suite des négociations de l’OMC.

Enfin, il convient de mentionner l’élargissement de l’UE à l’Est, c’est-à-dire l’adhésion de dix pays supplémentaires. A court terme, celle-ci n’aura guère d’effets sur le marché laitier suisse. Il est vrai que parmi les nouveaux membres de l’UE, plusieurs ont un grand potentiel agricole, mais ils souffrent de déficits structurels qu’ils ne sauraient combler en quelques années. Au contraire, il est probable que