Rapport explicatif

Situation actuelle et objectifs

ont clairement rejeté l’initiative des petits paysans⁶. Le processus de la démocratie directe, qui a mené à la nouvelle base constitutionnelle, a permis de tempérer les positions politiques. L’article constitutionnel désormais en vigueur définit les objectifs de la politique agricole dictés par la société et donc les attentes de cette dernière vis-à-vis de l’agriculture.

En se fondant sur cet article constitutionnel, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un concept global sous la forme d’une nouvelle loi sur l’agriculture (LAgr)⁷. Celle-ci a été adoptée par le Parlement le 29 avril 1998 et mise en vigueur en 1999⁸. Centrée sur la suppression de toutes les garanties étatiques de prix et de prise en charge et sur la réduction d’un tiers des moyens financiers alloués au soutien du marché en l’espace de cinq ans, cette deuxième étape de la réforme a aussi consacré la disparition de certaines organisations semi-étatiques telles que l’Union suisse du fromage et la Butyra. De plus, elle a permis d’appliquer la nouvelle disposition constitutionnelle liant l’octroi des paiements directs à des prestations écologiques particulières.

Dans le cadre de la Politique agricole 2002, le législateur a créé une base légale générale pour assurer le financement des mesures de politique agricole (art. 6 LAgr). Les moyens financiers destinés aux principaux domaines d’application sont alloués pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple. Sur cette base, les dépenses ont été réparties en trois enveloppes financières: « production et ventes », « paiements directs » et « amélioration des bases de production ». Le 16 juin 1999, le Parlement a approuvé, pour les années 2000 à 2003, trois enveloppes financières d’un montant total de 14 029 millions de francs⁹.

1.1.1.3 Politique agricole 2007

Le 20 juin 2003, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur l’agriculture dans le cadre de la Politique agricole 2007¹⁰. Principal point de cette troisième étape de la réforme : la décision d’abandonner le contingentement laitier en 2009, complétée par d’autres changements majeurs, tels que l’introduction du système de mise aux enchères pour les contingents tarifaires de viande et l’aménagement de l’instrumentaire dans le domaine des améliorations structurelles et des mesures d’accompagnement social.

Les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007, d'un montant total de 14 092 millions de francs, ont été adoptées par le Parlement le 5 juin 2003. Par rapport aux enveloppes financières des années 2000 à 2003, les moyens disponibles pour la promotion de la production et des ventes ont une nouvelle fois diminué, de plus de 15%, alors que ceux destinés aux paiements directs ont augmenté en conséquence. En raison des deux programmes d’allégement 2003 et 2004 et de la mise en oeuvre d’autres mesures, le montant a ensuite été ramené à 13 485 millions de francs. Si cette réduction a largement épargné les paiements directs, elle a surtout affecté deux rubriques, à savoir l’amélioration des bases de production ainsi que la production et les ventes (cf. ch. 1.6)