Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

Proposition de modification

La restriction de la part annuelle des cultures principales sera supprimée. Fondées sur le principe des bonnes pratiques agricoles, des pauses minimales devront être respectées entre deux cultures principales de la même espè¨ce ou de la même famille et seront prescrites pour les exploitations disposant de plus de 3 ha de terres ouvertes. Ces pauses seront par exemple d’un an entre deux espèces de céréales identiques ou de maïs, de deux ans entre les solanacées et de trois ans entre les cultures de betteraves et les cultures sensibles à la sclérotiniose.

Conséquences

¾ La réglementation correspond au principe de la production intégrée;

¾ le contrôle peut être effectué à l’aide des enregistrements existants, et le cal-

cul de la part des cultures est supprimé. Les agriculteurs et les services de contrôle seront donc délestés;

¾ la réglementation est cohérente avec celle des labels.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

Prescriptions simplifiées en matière de protection des plantes

Réglementation actuelle

Dans le cadre des règles PER applicables aux grandes cultures, l'emploi de produits phytosanitaires est soumis à de nombreuses restrictions. Ainsi, l’utilisation d’herbicides en prélevée, de certains insecticides et des micro-granulés est possible uniquement sur autorisation spéciale des instances cantonales compétentes. Malgré tous les efforts déjà fournis en vue d'une utilisation ciblée des produits de traitements des plantes (PTP), la présence de résidus de PTP est parfois détectée dans les cours ou nappes d'eau (rapport NAQUA de l'OFEFP et OFEG). Dans nos conditions climatiques et pour la plupart des cultures, il est toutefois difficile de renoncer à une protection minimale des plantes contre les maladies et ravageurs. De nouvelles restrictions d'utilisation ne seraient, du point de vue agronomique, guère acceptées et n'auraient que peu d'effets. Il y a cependant lieu d'éviter au mieux les pertes de PTP dans les cours d'eau. La problématique concerne avant tout les herbicides.

Proposition de modification

Les interventions phytosanitaires doivent être conformes aux principes de la Production intégrée et aux seuils de tolérance. Les PTP homologués en Suisse sont d'ailleurs en cours de réévaluation. Suite à cette révision, les PTP retenus seront jugés équivalents du point de vue écotoxicologique. Les exigences actuelles concernant l'utilisation d’herbicides en prélevée et le choix des produits phytosanitaires pourront alors être abandonnés. En contrepartie, il faudra encore renforcer la protection des eaux en aménageant des bandes herbeuses le long des cours d’eau, des routes et des chemins pour prévenir les pertes par ruissellement et l’érosion. De nombreuses études ont montré l'effet positif de la mise en place de bandes herbeuses pour éviter le ruissellement des produits phytosanitaires hors des parcelles