Rapport explicatif

Paiements directs (titre 3 LAgr)

cultivées. Les largeurs minimales prévues pour ces bandes herbeuses à mettre en place sur les terres ouvertes sont de 6 mètres (le long des eaux de surfaces) et de 3 mètres (au lieu de 0,5 m actuellement) pour ce qui est des routes et chemins pourvus de canalisations. Il n’est pas fixé de date de fauche pour l'exploitation de ces bandes, mais l'apport de fumure et de PTP y est interdit. Si les charges de la compensation écologique sont remplies, les bandes herbeuses seront alors considérées comme SCE pour les PER et donneront droit aux contributions correspondantes.

Ce changement de système ne pourra toutefois se faire que lorsque la réévaluation des produits phytosanitaires sera terminée.

Conséquences

¾ Flexibilité dans le choix des produits herbicides et dans l'organisation du tra-

vail, car tous les produits homologués seront utilisables;

¾ l’élargissement des bandes herbeuses servira de protection non seulement

contre les pertes de produits phytosanitaires par ruissellement, mais aussi contre l’érosion;

¾ les éléments de cette mesure sont facilement contrôlables et mesurables sur

le terrain.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

2.2.2.1.3 Simplification des procédures et réduction de la charge de travail administratif

Coordination des contrôles

Réglementation actuelle

L’initialisation et l’exécution des charges stipulées dans différentes lois comme celles sur l’agriculture, sur les denrées alimentaires et en matière zootechnique sont effectuées sous la surveillance de divers offices fédéraux ou cantonaux. Par ailleurs, des particuliers offrent et fournissent des prestations complémentaires dans le domaine des labels. Pour autant, les instructions en matière de contrôle de la Confédération ne sont pas suffisamment coordonnées entre elles. Il n’y a pas non plus d’harmonisation avec les labels privés. Il en résulte non seulement des doublons, mais aussi des lacunes dans les contrôles et une importante charge de travail administratif pour toutes les parties concernées.

Proposition de modification

Pour assurer cette coordination, il convient d’introduire dans la loi sur l’agriculture un article permettant à la Confédération de coordonner les activités de contrôle que la Confédération, les cantons et, dans la mesure du possible, des organismes privés exercent dans les exploitations agricoles. Ces contrôles devront être exécutés en adéquation avec le risque, de manière indépendante et compétente, compte tenu des contrôles effectués par les agriculteurs eux-mêmes, et correspondre aux normes internationales exigées. Quant aux relevés des données, ils devront eux