Rapport explicatif

Partie générale

portations suisses. Si un tel accord était conclu, il en résulterait des pertes de recettes supplémentaires considérables.

1.3.1.5 Libre accès pour les PMA

En 2001, le Conseil fédéral avait décidé d’abaisser progressivement les droits de douane applicables aux produits agricoles en provenance des pays les moins avancés (PMA)⁴⁰. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de développement de la Suisse. Elle répond également à une initiative lancée par la CE, qui a pour objectif de promouvoir les exportations provenant des pays en développement les plus pauvres (« tout sauf les armes »). À partir du 1^er janvier 2002, les PMA ont donc bénéficié d’une première réduction moyenne de 30% par rapport au tarif normal sur tous les produits agricoles ne faisant pas encore l’objet d’un traitement préférentiel. Au 1^er avril 2004, une deuxième réduction tarifaire comprise entre 55 et 75% du tarif normal leur a été accordée. L’objectif à moyen terme du Conseil fédéral est d'accorder la franchise douanière totale aux PMA. La date de la dernière étape n’est toutefois pas encore arrêtée. Le Parlement devra se prononcer à ce sujet en 2006, lors des délibérations sur la révision de l’arrêté sur les préférences tarifaires⁴¹.

Les intérêts de l’agriculture suisse sont défendus par le biais d’une clause de sauvegarde agricole. Jusqu’à présent, cette dernière n’a pas dû être invoquée. Elle permet de suspendre les préférences douanières en cas de perturbation majeure des marchés suisses. En outre, les autorités douanières mènent la lutte contre les abus (règles d'origine).

Les importations de produits agricoles en provenance des PMA sont restées marginales (81 mio. de fr. ou 1,1% des importations agricoles en 2003). Il s’agissait principalement de café brut (23 mio. de fr.), de tabac brut (17 mio. de fr.), de brisures de riz pour l'alimentation animale (5 mio. de fr.), ainsi que de fruits (2 mio. de fr.). Il n'y a pas eu jusqu’ici d'importation d'animaux, de viande ou de sucre.

1.3.2 Développements internationaux dans les systèmes onusien et européen

Outre la politique commerciale, d’autres évolutions sur le plan international, que nous abordons ci-après, exigent également des mesures sur le plan national.

1.3.2.1 Modes de production et de consommation répondant aux exigences de la durabilité

Lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement de Rio de Janeiro en 1992, les principes de la durabilité dans le domaine de la consommation ont été redéfinis. Au Sommet mondial du développement durable en 2002 à Johannesburg, un cadre de dix ans avait été élaboré pour les programmes relatifs aux choix de consommation et de production, lequel a été concrétisé en 2003⁴² par le lancement du processus de Marrakech. Dans l’UE, la politique intégrée des produits (PIP), que les Etats membres entendent mettre en oeuvre avec la

⁴⁰La liste des PMA a été adaptée au 01.04.2004. Le Sénégal y a été inséré; la Bosnie-Herzégovine, l’Albanie et Malte ont été rayés de la liste qui compte 49 pays actuellement.

⁴¹RS

632.91