Rapport explicatif

Conditions-cadre futures

rects européens, découplés de la production et liés au respect de critères environnementaux et éthologiques, servent aux mêmes fins que les prestations écologiques requises en Suisse depuis 1999. Ce rapprochement renforce la politique agricole suisse sur le plan international.

Par contre, en ce qui concerne les prix, la concurrence s’accentuera. La réduction du prix d’intervention du beurre et de la poudre de lait écrémé et l’augmentation progressive des quotas laitiers annoncent une pression sur le prix du marché de tous les produits laitiers, et notamment sur le prix du fromage, étant donné la libéralisation totale des échanges entre la Suisse et l’UE en 2007. Toutefois, l’abandon du contingentement laitier en Suisse dès 2009 assouplira le marché laitier, afin d’atténuer ces désavantages comparatifs.

1.3.1.4 Accords de libre-échange avec des pays tiers

Les accords de libre-échange que la Suisse conclut avec des pays tiers (en dehors de l'UE), sont négociés avec ses partenaires de l'AELE, à savoir l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Ils sont très importants notamment pour l'industrie suisse (chimie, machines et industrie horlogère) ainsi que pour le secteur des services (banques, assurances). Sans ces accords, les exportateurs suisses seraient discriminés dans les pays avec lesquels l'UE, par exemple, ou d'autres pays auraient conclu des accords de libre-échange et obtenu un accès préférentiel au marché.

Conformément au droit de l’OMC, les accords de libre-échange se fondent sur l'art. XXIV GATT; ils doivent donc inclure toutes les catégories de marchandises, produits agricoles compris. Le but consiste à obtenir des pays partenaires un accès au marché de qualité égale à celui que ces Etats accordent aux pays dont les producteurs sont en concurrence directe avec l'industrie suisse. Lors des négociations, aujourd'hui principalement avec les pays émergents ou en développement, la Suisse doit faire des concessions tarifaires (réduction partielle ou totale des droits de douane). Comme les tarifs douaniers suisses dans le secteur de l'industrie sont déjà très bas et que les intérêts des partenaires commerciaux portent souvent sur l'exportation de produits agricoles, ce n'est pratiquement que dans le domaine de l'agriculture que des concessions sont encore possibles. Jusqu'à présent, il a été possible de limiter ces concessions à un niveau supportable pour l'agriculture suisse; ainsi, les branches sensibles (lait, viande, céréales, vin, etc.) ont-elles en grande partie été épargnées. Toutefois, au cas où des accords de libre-échange seraient conclus avec les plus grands exportateurs de produits agricoles, la situation risque de devenir nettement plus difficile.

La Suisse a déjà conclu des accords de libre-échange avec 14 pays³⁹ et des négociations sont en cours avec le Canada, l'Egypte, le SACU (Union douanière de l'Afrique australe regroupant le Botswana, la Namibie, le Lesotho, l'Afrique du Sud et le Swaziland), la Corée du Sud et la Thaïlande. D'autres négociations sont prévues avec l'Algérie, le Japon, le Conseil de coopération du Golf et Mercosur (Marché commun d'Amérique du Sud regroupant l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay). Des sondages sont par ailleurs effectués en vue d’un accord de libreéchange avec les Etats-Unis, dont le marché vient au deuxième rang pour les ex-