Rapport sur les résultats
Consultation 2005/44: Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations · 40 pages
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2. Partis représentés à l’Assemblée fédérale
Parti démocrate-chrétien (PDC)
Parti radical-démocratique Suisse (PRD)
Parti socialiste Suisse (PS)
Union démocratique du centre (UDC)
Parti chrétien-social (PCS)
Parti Evangélique (PEV)
Parti libéral suisse (PLS)
3. Associations faîtières de communes, de villes et de zones de montagne de portée nationale
Association des communes suisses
Union des villes suisses
4. Associations faîtières économiques de portée nationale
economiesuisse Fédération des entreprises suisses (economiesuisse) Union suisse des arts et métiers (usam)
Union Patronale Suisse
Association suisse des banquiers (SwissBanking)
Union syndicale suisse (USS)
5. Autres associations
Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP)
Centre Patronal
Chambre des Experts en Finance et en Controlling (SWISCO.ch) ethos Fondation suisse pour un développement durable (ethos) fenaco Groupe d'entreprises du secteur agricole suisse (fenaco) Groupement de Holdings Industrielles Suisses (Industrie Holding) Femmes Juristes Suisses
Association faîtière des fondations d’utilité publique de Suisse (proFonds) Société Suisse des Industries Chimiques (SSIC)
Union Suisse des Fiduciaires (USF)
Association Suisse d’Assurances (ASA)