Rapport sur les résultats
Consultation 2005/44: Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations · 40 pages
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Plusieurs prises de position réclament des modifications de la loi sur la fusion (LFus13; ZG, PDC, aiti, cciati, economiesuisse, KMU-next.ch, Glanzmann), notamment en ce qui concerne la responsabilité solidaire en cas de scission (art. 47 LFus) et la cession des contrats au moyen du transfert de patrimoine (PDC, aiti, cciati, economiesuisse, KMU-next.ch, FSA).
13 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus; RS 221.301).