Rapport sur les résultats

fixé à 10% des associés ne devrait être prévu que pour les sociétés soumises à un contrôle ordinaire (OAV, USAM, USF, USIE).

Comme variante, certains proposent de prévoir que les associés peuvent, dans le cadre de leur droit aux questions, exiger la vérification de certains postes du bilan, cet examen intervenant sur la base d’un référentiel comptable (FSA, Bär & Karrer).

Concernant l’application de référentiels comptables privés (art. 962a), certaines prises de position demandent des améliorations: la SWX craint que la détermination du référentiel comptable entre en collision avec l’autorégulation de la bourse suisse. Il conviendrait dès lors de prévoir une réserve en faveur de l’art. 8 de la loi sur les bourses¹¹.

5.35 Comptes consolidés (art. 963 ss)

L’introduction d’une obligation d’établir des comptes consolidés indépendamment de la forme de droit est saluée (Uni BE). L’obligation d’établir des comptes consolidés sur la base d’un référentiel comptable reconnu est également accueillie positivement (PRD, RPC, FSA, Bär & Karrer).

Pour des motifs liés aux coûts et au manque de Know-how au sein des entreprises, l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les PME est critiquée (PLS, UDC, Centre Patronal, RPC, usam, CCIS, USF, USIE). Certains demandent en conséquence que la réglementation actuelle soit maintenue (PLS, Centre Patronal, CCIS). D’autres proposent en outre d’introduire les mêmes seuils qui permettent de distinguer le contrôle ordinaire du contrôle restreint (OAV, usam, USF, USIE).

Certains demandent que les plus petits groupes au moins soient libérés de l’obligation d’établir des comptes consolidés (SO, du même avis: economiesuisse). Comme alternative, il serait possible de prévoir, dans les rapports simples, une consolidation selon les règles du CO (UDC, fenaco). La charge des petits groupes pourraient également être allégée, si seules les recommandations RPC fondamentales¹² et Swiss GAAP RPC 30 devaient être respectées. Certains proposent également de libérer les sous-groupes qui sont entièrement contrôlés par un groupe principal (industrie-holding).

A l’inverse, certains participants à la consultation saluent l’absence d’exception prévue à l’obligation d’établir des comptes consolidés (UNI BE, PRD, RPC, Behringer, du même avis: SWISCO.ch).

Il est également proposé de renoncer à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les associations et fondations (PLS, Centre Patronal). Même des petites associations faîtières devraient consolider, ce qui serait disproportionné (proFonds).

La réglementation du périmètre de consolidation (art. 963b) est jugée obsolète en comparaison des dispositions prévues dans les référentiels comptables privés (industrie-holding, SWX, SWISCO.ch, du même avis: economiesuisse, RPC).