Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD

Bundesamt für Justiz BJ

22.08.2006

Résumé des résultats de la procédure de consultation

concernant la ratification du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la législation nécessaire à sa mise en œuvre