Rapport sur les résultats
Consultation 2005/48: Mise en œuvre sur le plan interne du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitemens cruels, inhumains ou dégradants · 7 pages
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Résumé des résultats de la consultation
Titre : un participant a suggéré de le compléter par le « droit de proposition ».
Al. 1 : 4 participants (SG, GR, TG, OST-CH-K) l’ont approuvé expressément. 3 (PES, ai, ACAT) ont demandé un droit de proposition direct des ONG. Un parti (PEV)
demande une proposition commune du DFJP et du DFAE.
Al. 2 : l’ACAT a demandé la suppression de cet alinéa. Un canton (GE) a regretté l’absence de droit de proposition des cantons, 2 autres (BS, NE) souhaitent que les propositions soient adressées au seul DFJP.
Al. 3 : un canton (AG) a demandé qu’une seule réélection soit possible, un autre (BS) que le nombre de périodes de fonction ne soit pas limité.
Al. 4: 9 cantons (ZH, LU, ZG, AR, SG, TG, TI, VS, GE), 3 partis (PS, PLS, PES) et 14 organisations (OST-CH-K, CLDJP, K-NWICH, CDED, CSFPP, FSA, ai, MERS, ACAT, JuCH, ICJ-CH, JDS, APT, TRIAL) désirent que la loi donne aux membres de la
commission un droit inconditionnel à une indemnisation. Un canton (SO), au contraire, approuve le caractère bénévole de la participation à la commission. 2 participants (PES, ai) ont demandé que les membres soient indemnisés si aucun secrétariat permanent n’est institué.
3.7. Art. 7 Constitution et fonctionnement
Un participant (PDC) a exprimé son approbation. 2 cantons (FR, VD), 2 partis (PS,
PES) et 4 organisations (CLDJP, ai, MERS, TRIAL) considèrent que l’estimation du temps nécessaire pour les visites n’est pas réaliste. 4 cantons (ZH, ZG, FR, GE), 4 partis (PRD, PS, PLS, PES) et 10 organisations (CLDJP, CSFPP, ai, MERS, ACAT, JuCH, ICJ-CH, JDS, TRIAL, APT) estiment qu’un secrétariat permanent, suffisamment doté en personnel et financé par l’Etat, est indispensable.
Al. 1 : le CSFPP prône une présidence permanente.
Al. 2 : VD considère que l’autonomie en matière d’organisation reflète l’indépendance de la commission.
Al. 3 : Pour 2 participants (ICJ-CH, JuCH), les honoraires des interprètes et des
experts ne devraient pas grever le budget de la commission.
3.8. Art. 8 Compétences
2 participants (TRIAL, APT) contestent les compétences minimalistes de la
commission. Pour H+, il faudrait clarifier les relations avec les institutions existantes. Titre : ZH a préconisé que l’on remplace en allemand le terme de « Zuständigkeiten » par celui de « Befugnisse » (compétences).
Al. 1: 2 participants (TRIAL, PCS) ont souligné l’importance, pour la commission,
d’avoir un accès sans restriction à toutes les informations.
Al. 2 : 3 participants (PES, ai, TRIAL) ont manifesté leur opposition à une énumération exhaustive des établissements concernés. 9 ont demandé que les visites sans préavis soient la règle (GE; PLS, PES; ai, MERS, JDS, TRIAL, APT, ACAT).
Al. 3 : 2 participants (JU, JDS) ont exigé une immunité totale pour les personnes ayant donné des renseignements à la commission. TRIAL souhaite que la commission reçoive d’autres compétences expresses et jouisse d’une présomption de compétence.
3.9. Art. 9 Protection des données
Cette disposition a été peu commentée. Certains ont souligné qu’elle ne fondait pas une exemption générale du secret professionnel (H+, ACAT, APT). BS a demandé que l’al. 2 fasse référence expressément aux données personnelles mentionnées à l’al. 1.