Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la consultation

1. Introduction

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation sur la ratification du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif) et la législation nécessaire à sa mise en œuvre. Le DFJP a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les associations et organisations intéressées à prendre position avant la fin de 2005.

Sur 63 destinataires, 56 ont répondu. 2 organisations (Ecosu et sec suisse) ont

expressément renoncé à se prononcer. 26 cantons, 8 partis politiques dont l’ensemble des partis gouvernementaux et 20 organisations ont donné un avis.

2. Appréciation générale

La ratification du Protocole facultatif a été approuvée par une large majorité des

destinataires (tous les cantons, 7 partis politiques, 14 organisations) et rejetée par quelques-uns (UDC, CP, CVAM, SAGV et USAM). 4 cantons, 6 partis et 7

organisations plaident pour une prompte ratification.

L’avant-projet de loi proposé a été fondamentalement bien accueilli par l’ensemble des cantons, 7 partis et 14 organisations. Quelques-uns ont demandé que la Suisse

applique le Protocole facultatif de manière exemplaire. Les opposants à la ratification désirent, quant à eux, que l’éventuelle mise en œuvre soit réduite à un minimum.

Plusieurs participants à la consultation ont demandé que la loi reprenne davantage de dispositions du Protocole facultatif, en particulier les normes concernant la coopération entre le mécanisme national de prévention et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et la réglementation des mesures subséquentes que doivent prendre les

autorités. Les questions de l’indemnisation des membres de la commission et de l’opportunité de doter la commission d’un secrétariat permanent ont été soulevées par certains participants.

3. Observations article par article (de la loi)

3.1. Art. 1 Objet

20 cantons, 7 partis et 13 organisations ont approuvé la création d’un mécanisme national de prévention au niveau fédéral. Tandis qu’un canton (AG) et 2 partis (PRD, PDC) se sont opposés à la mise en place de mécanismes cantonaux en sus de la commission fédérale, un canton (TI) a demandé la subsidiarité du mécanisme national vis-à-vis des mécanismes cantonaux de prévention existants et 2 cantons (SO, VD) ont prôné que les cantons puissent instituer leurs propres commissions ou les conserver.

3.2. Art. 2 Tâches

Les observations émises sont de nature ponctuelle. JDS a demandé que l’on examine la possibilité d’attribuer de plus vastes compétences au mécanisme national de

prévention. Selon 3 cantons (ZH, JU, GE), 3 partis (PRD, PES, PLS) et 4 organisations (ai, MERS, ACAT, APT), la coopération avec le Sous-Comité de la prévention, citée expressément dans le Protocole facultatif, devrait être mentionnée dans cette

disposition. De même, l’idée a été émise d’assurer la coordination avec les

mécanismes cantonaux existants (H+) et d’instaurer un devoir de dénonciation en cas de violation constatée de la Convention de l’ONU contre la torture (TRIAL). H+ a demandé que la présence de personnel médical soit mentionnée à la let. a. Certains souhaitent que la let. b soit complétée par l’obligation d’examiner et de discuter les propositions de la commission (ZH, JU, TRIAL, APT) ; TRIAL a demandé que les institutions privées y soient aussi incluses. Proposition a été faite que la commission