Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la consultation

doive uniquement rédiger son rapport annuel (let. d) étant donné que le Protocole facultatif confie sa publication aux Etats parties (BS, JU, TRIAL).

3.3. Art. 3 Privation de liberté

Plusieurs participants à la consultation souhaitent une définition plus claire du terme « privation de liberté » (SO, BS, TRIAL, JDS), tandis que d’autres ont reconnu que la définition correspondait effectivement à celle du Protocole facultatif (PES, ai). H+ demande une définition plus large.

3.4. Art. 4 Statut

3 cantons (FR, VD, JU), 2 partis (PES, PLS) et 7 organisations (CLDJP, ai, ACAT,

JuCH, ICJ-CH, TRIAL, APT) se sont prononcés pour la reprise dans la loi de l’art. 18, al. 3, du Protocole facultatif (droit du mécanisme national de prévention à des

ressources suffisantes). Plusieurs participants jugent primordial que al commission jouisse d’une indépendance effective (JU, PLS, PES, ACAT, ai, JuCH, CSFPP,

TRIAL). TRIAL a également demandé que les aspects pratiques du droit d’accès des membres de la commission soient réglés expressément dans la loi.

3.5. Art. 5 Composition

Cette disposition a été explicitement approuvée par 3 cantons (BL, VS, GE) et 2 partis (PDC, PEV). 8 participants (FR, VD; PS, PES; CLDJP, ai, MERS, TRIAL) considèrent que l’estimation du temps requis par les visites est trop optimiste.

Al. 1: 5 participants estiment que la commission est trop petite (PS, PES, ai, MERS, TRIAL), alors que le CSFPP s’est prononcé pour un plus grand professionnalisme. 4 participants (FR, NE, VD, CLDJP) demandent que les concordats sur l’exécution des peines nomment la moitié des membres de la commission.

Al. 2 : des propositions ont été faites concernant, d’une part, le profil d’exigences applicable aux membres de la commission (attestation d’une expérience et de

capacités professionnelles et personnelles [OSAR, APT], insuffisance d’une expérience fondée uniquement sur la participation à des visites de lieux de privation de liberté [AG, BS]) et, d’autre part, la composition (juges pénaux [BS], juges pour mineurs [ZH, PES, ai], caractère indispensable d’une connaissance approfondie des problèmes en

relations avec la privation de liberté [GL, VS, CDED, K-NWICH], représentants de la population étrangère ou ethnologues [JuCH, ICJ-CH], compétences dans le domaine des droits de l’homme [GE, OSAR, APT], exclusion des anciens policiers ou directeurs d’établissement [FSA]). Il a également été suggéré de mettre au premier plan les compétences et non pas l’appartenance à un groupe professionnel lors du choix des membres (ACAT, APT).

Al. 3 : outre quelques remarques rédactionnelles, les demandes ont porté sur des connaissances suffisantes de la langue locale (NE), un droit de représentation pour les organisations non gouvernementales (PES, ai) et la population étrangère (PES, ai,

JuCH, ICJ-CH) et une stricte parité hommes-femmes. Il est à noter que certains participants (CVAM, CP) se sont au contraire élevés contre une telle parité. BS

suggère d’inscrire dans la loi une représentation équitable des générations plutôt que de limiter la durée de fonction.

3.6. Art. 6 Nomination et durée de la fonction

3 cantons (BL, VS, GE) et 2 partis (PDC, PEV) ont expressément approuvé cet article. 2 participants (PLS, APT) ont demandé que l’indépendance de la commission soit renforcée (commission de présélection composée de représentants du DFJP, du DFAE, des ONG et des cantons) ; un a réclamé la nomination par l’autorité judiciaire ou par cooptation (CSFPP).