Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la consultation

Pour JuCH, il existe une contradiction entre le texte normatif et le titre de l’article. Un autre participant (BS) estime que le secret de fonction visé à l’al. 1 n’est pas

compatible avec l’esprit et l’objectif du Protocole facultatif.

3.11. Art. 11 Financement

Cette disposition a été largement approuvée (ZH, SO, BS, BL, AI, SG, GR, AG, TG, VD, VS, JU, PRD, OST-CH-K) ; une minorité (PLS, PES, CSFPP, FSA, ai, MERS, ACAT) pense que l’efficacité de la prévention de la torture sera sapée par le budget minimaliste, une autre minorité réclamant par contre un budget minimaliste (CVAM, CP). Autres exigences formulées : une suppression de la disposition, afin qu’une participation des cantons ne soit pas exclue (JuCH), une compensation des coûts au sein du DFJP (PRD) et l’inscription dans la loi du montant du budget (GE, PS) et d’une obligation de rendre compte pour la commission (BS).

3.12. Art. 12 Disposition transitoire

3 participants (GE, PLS, APT) ont demandé que cette disposition soit supprimée car elle porte atteinte à l’indépendance de la commission.

3.13. Art. 13 Référendum et entrée en vigueur

Pas de remarques.