Rapport sur les résultats

Al. 3

Les cantons d’OW, de ZG, de BS, des GR et d’AR, ainsi que la CDS, proposent un nouvel al. 3, stipulant que les personnes exerçant une profession de la psychologie à titre indépendant depuis moins de cinq ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi sans avoir suivi la formation de base et/ou la formation postgrade requise ni disposé d’autorisation cantonale doivent acquérir une qualification complémentaire. Le canton de ZH et la CDIP font remarquer que le diplôme actuel, qui est obtenu au bout de quatre ans de formation en haute école spécialisée, devrait être reconnu comme équivalent et donc comme justifiant de la formation de base requise au sens de l’al. 3. Les titulaires de ce diplôme devraient en conséquence être dispensés de l’obligation d’acquérir une qualification complémentaire.

La HAP rejette cet alinéa. Elle propose que les diplômes universitaires et les diplômes de hautes écoles spécialisées reconnus au niveau fédéral soient reconnus par les dispositions transitoires et que leurs titulaires ne soient pas tenus d’acquérir une qualification complémentaire (prise de position similaire de la SBAP).

Le canton de SH estime qu’il revient aux organisations qui emploient les personnes exerçant à titre dépendant de veiller à ce que ces personnes accomplissent leurs tâches de manière compétente.

Al. 4

La HAP rejette cet alinéa. Elle propose que les dispositions transitoires reconnaissent les diplômes universitaires et les diplômes de hautes écoles spécialisées reconnus au niveau fédéral et que leurs titulaires ne soient pas tenus d’acquérir une qualification complémentaire

La SSPP suggère de ramener à trois ou cinq ans, au lieu de sept, le délai accordé aux personnes visées pour achever leur qualification complémentaire. Elle demande en outre que la notion de « formation de base » soit définie.

La SSPPEA se félicite de ce que les titres postgrades mentionnés soient reconnus au niveau fédéral. Elle souhaiterait cependant que cette reconnaissance soit accordée à tous les titres.

Al. 6

La SBAP souhaite que l’alinéa soit écrit à la forme affirmative. Elle fait remarquer qu’il couvre l’aspect pénal mais pas l’autorisation, fondée sur le droit administratif, d’utiliser le titre.

Art. 51 Modification du droit en vigueur

La VPB estime que cette disposition devrait s’appliquer pour toutes les professions thérapeutiques.

Le canton de SH et l’ASPEA approuvent la modification du CP (obligation de garder le secret), et la FSP souligne qu’il est effectivement nécessaire de soumettre tous les psychologues au secret professionnel, ou à l’obligation de garder le secret.

L’ASP souhaite que les psychothérapeutes soient également ajoutés à l’énumération du CP, et pas seulement les psychologues. La Charte suisse ne soumettrait au secret professionnel que les professions de la psychologie entrant dans le champ d’application de la loi ; et le DaS que les « les professions de la psychologie dans le domaine de la santé visées par la loi sur les professions de la psychologie. » Ces deux participants demandent eux aussi que les psychothérapeutes soient explicitement mentionnés. L’ASAT (Zurich) n’ajouterait pas la mention « psychologues » dans le CP, mais la mention « psychothérapeutes » et éventuellement la mention « neuropsychologues. »