Rapport sur les résultats

Le KJF ajoute que, au moment de statuer sur la reconnaissance des diplômes de haute école et des titres postgrades étrangers, la Commission des professions de la psychologie devrait « prendre en compte les équivalences reconnues par la CRUS ainsi que les accords internationaux ».

Let. e

La Commission des professions de la psychologie devrait là aussi prendre en compte les règles édictées par la CRUS ainsi que les accords internationaux (KJF).

Let. f

La VPB revient sur sa demande concernant la représentation de la psychothérapie et propose un nouvel al. f (l’al. f actuel deviendrait l’al. g), formulé comme suit : « Elle constitue une commission statuant sur toutes les questions en rapport avec la psychothérapie et composée, à l’exception de la direction, exclusivement de psychothérapeutes. »

La VPB demande que la commission soit également chargée de veiller à ce que la formation postgrade en psychothérapie soit en phase avec la formation postgrade correspondante des médecins (cela serait donc inscrit dans le nouvel al. g).

Al. 2

Let. a

Pro Mente Sana estime que, pour des raisons ayant trait à l’égalité entre hommes et femmes, le sexe ne devrait pas faire partie des données personnelles pouvant être traitées.

Chapitre 7 Voies de droit, dispositions pénales, exécution et dispositions finales

Section 1 Voies de droit Art. 46 Décisions des organisations responsables des filières de formation postgrade

Aucune remarque n’a été faite sur cet article.

Art. 47 Commission de recours en matière de formation de base et de formation postgrade en psychologie

Le TF demande une adaptation à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) du 17 juin 2005.

Le canton de TG doute de la nécessité d’instituer une commission de recours spéciale pour la psychologie.

La SSPL salue la constitution de la commission de recours et souhaiterait en être membre.

Al. 1

L’ASPC fait remarquer que, dans la mesure où la commission de recours est compétente en matière de formation de base en psychologie, elle devrait statuer non seulement sur les recours contre les décisions des organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, mais aussi sur les recours contre les décisions des organisations responsables des formations de base en psychologie, autrement dit des hautes écoles et des universités.

Al. 2

Let. c

La CDS souhaite que chacune des huit formations postgrades mentionnées à l’art. 28 soit représentée par un expert au sein de la commission de recours.

Section 2 Dispositions pénales Art. 48

Généralités

La ZFH et la CUS estiment que les personnes titulaires d’un diplôme de bachelor en psychologie devraient pouvoir utiliser le titre correspondant à ce diplôme sans encourir de sanction, et demandent que la disposition soit adaptée dans ce sens. La CUS souhaite en outre que le texte soit transparent sur le fait que les personnes qui se disent psychologues ou psychothérapeutes sans y être habilitées sont des spécialistes qui disposent d’une formation de base ou postgrade reconnue.

Le canton d’AR et la CDS considèrent que les sept titres postgrades encore manquants devraient être énumérés dans cet article aussi. Ils estiment qu’il n’est pas suffisant de ne prévoir que l’amende comme