Rapport sur les résultats

Le problème de la période transitoire ne se poserait pratiquement que pour les psychothérapeutes (SO, AMCS et UNIL). Ces derniers (lorsqu’ils possèdent une autorisation cantonale de pratiquer) de-

vraient en effet pouvoir continuer d’exercer leur activité (sur tout le territoire suisse) sans devoir

remplir pour cela de condition particulière [GR, ZG, BS, BL, AR, VS, SO, NE, JU, AMCS, ATPP, GIR, CUS, FSP, Pro Mente Sana (Zurich), Université FR, ASPC, SPCP, SGFBL, Charte suisse, PS et CDS]. L’ATPP, l’ASPEA, la vipp et la CUS demandent que l’on prévoie des dispositions transitoires relativement souples pour l’ensemble des personnes disposant déjà d’une autorisation cantonale de pratiquer. Certains participants ajoutent que les cantons dotés d’une loi sur la psychothérapie seraient exclus de ces dispositions.

Les cantons de BL, de BS, de FR, d’AI et du VS estiment qu’il est irrecevable de reconnaître tous les

fournisseurs de prestations psychologiques n’ayant pas la qualification requise sans poser de

condition. Ces fournisseurs devraient être tenus d’acquérir une qualification complémentaire dans un délai approprié [NW, ZG, AG, GR, AI, BL, FR, NE, AR, CDS, ATPP, GIR, Université GE, ASPEA, Université SG, SVG, FSP, SHypS, vipp, ASNP, Pro Mente Sana (Zurich), SSTCC, Université FR, SSTS-P, SPCP, ZüPP, Charte Suisse, Université BS, PS, psyCH].

Pour la FSP, il est exclu de demander aux prestataires indépendants d’acquérir une qualification complémentaire dans deux cas : lorsque ces prestataires, même s’ils n’ont pas suivi la formation postgrade requise, disposent d’une formation de base reconnue en psychologie et exercent une profession de la psychologie autre que la psychothérapie depuis plus de cinq ans ; ou lorsque ces prestataires, même s’ils n’ont pas suivi la formation de base et la formation postgrade requises, disposent d’une autorisation cantonale de pratiquer la psychothérapie à titre indépendant en cours de validité. La FSP prévoit en outre des dispositions pour les personnes n’ayant pas suivi la formation postgrade requise. Elle propose également une réglementation complète qui pourrait être reprise dans une ordonnance.

Le canton de NE, l’ATPP, la CUS, la FSP, la vipp, l’ASNP, l’Université FR, la SPCP, la ZüPP et l’Université BS proposent de régler les dispositions transitoires par voie d’ordonnance. Le canton de SO estime lui que les seules personnes qui devraient bénéficier des dispositions transitoires sont celles qui peuvent prouver qu’elles travaillent à au moins 50 % dans le domaine de la psychologie : dans les autres domaines, les filières d’études seraient encore en phase d’élaboration, et quand bien même des dispositions transitoires devaient se révéler nécessaires, il faudrait les formuler de manière précise et transparente.

Le canton d’AG et la ZüPP pensent que le Conseil fédéral devrait fixer le cercle des personnes concernées par l’obligation d’acquérir une qualification complémentaire ainsi que les caractéristiques de la qualification complémentaire requise par voie d’ordonnance, et ce après consultation des associations professionnelles, de la Commission des professions de la psychologie et des hautes écoles. La SSPA, la SVG, la SSTCC, la SSTS-P, psyCH et la Charte suisse s’en remettraient pour les questions relatives à la qualification complémentaire à une Commission des professions de la psychologie, ou à une Commission de la psychothérapie (pour ce qui concerne la qualification complémentaire dans le domaine de la psychothérapie). Ces participants estiment en outre que le Conseil fédéral devrait pouvoir soumettre les prestataires à d’autres obligations que celle d’acquérir une qualification complémentaire, dans les cas où cela se révèle nécessaire pour garantir la protection des clients.

Le canton de SH pense que la période transitoire ne pourra commencer que lorsque l’on aura défini les contenus des formations postgrades et les établissements dispensant ces formations. Le délai de cinq ans lui semble en outre arbitraire, et il demande que l’on prévoie une réglementation pour le travail à temps partiel. L’Université SG est d’avis que les dispositions transitoires doivent rester souples et raisonnables, mais qu’il serait justement raisonnable d’étendre l’obligation d’acquérir une qualification complémentaire aux personnes qui exercent depuis plus de cinq ans (prise de position similaire de la SVG). La ZFH fait remarquer qu’il faut veiller à adopter des dispositions transitoires qui soient les mêmes pour tous les diplômes délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire qui mettent sur un pied d’égalité les diplômes des hautes écoles spécialisées (HAP) et ceux des universités. La Charte suisse est également d’avis que le droit transitoire doit reconnaître les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles spécialisées comme des titres de fin d’études tout aussi valables que les diplômes en psychologie universitaires et n’exiger pour leurs titulaires aucune qualification supplémentaire.

La SSPA apporte des adaptations sur plusieurs points : elle demande de préciser que les « professions de la psychologie » concernées sont celles qui entrent dans le champ d’application de la LPsy [remarque similaire de la SVG, de l’ASAT (Zurich), du C.G. Jung-Institut, de la Charte suisse et du DaS], et souhaite en outre que les personnes exerçant une profession requérant une formation postgrade à titre dépendant au moment de l’entrée en vigueur de la loi puissent également, en vertu du droit transitoire, obtenir une autorisation de pratiquer à titre indépendant. La Charte suisse souligne que les dispositions transitoi-