Rapport sur les résultats
Consultation 2005/73: Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la Confédération · 4 pages
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On demande que l’on renonce à une délégation de compétence au procureur général de la Confédération car une réglementation à plusieurs échelons favorise le manque de transparence (ZG).
Ad art. 106, al. 2 (Abrogation de la disposition)
Il est relevé que l’abrogation de cette disposition n’a de sens que si une réglementation générale de l’indemnisation au sens de l’article 17, alinéas 4 à 6 aboutit (ZG).
Ad art. 257 (Applicabilité de la réglementation sur l’indemnisation en cas d’affaires pénales fédérales déléguées à un canton par le procureur général)
Il est proposé d’examiner la possibilité de compléter la disposition, laquelle devrait prévoir également – comme l’ancienne réglementation de l’article 265quaterPPF – une indemnisation des frais judiciaires pour les procédures que le canton conduit pour la Confédération et qui s’achèvent par un jugement qui met les frais à la charge de l’Etat (BE, VS). On relève également que la renonciation à la réserve en faveur des crédits devrait également s’appliquer à cette disposition (ZG, ZH).