Rapport sur les résultats

EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE

DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA

DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA ET POLIZIA

Bundesamt für Justiz Office fédéral de la justice Hauptabteilung Staats- und Verwaltungsrecht Ufficio federale di giustizia Uffizi federal da la giustia Division principale du droit public

Le 20 janvier 2006

Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale : Indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judi-

ciaire de la Confédération

Synthèse des résultats de la procédure de consultation ________________________________________________________

1. Remarques générales sur la procédure de consultation

Le 23 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur la procédure pénale. La modification avait pour objet l’indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la Confédération. La consultation a duré jusqu’à fin octobre 2005.

64 destinataires de la consultation (en particulier les cantons, les partis politiques et les organisations intéressées) ont été invités à prendre position sur le projet.

Le Département fédéral de justice et police a reçu 32 réponses dans le cadre de la consultation. Parmi, ces réponses une émanait d’une organisation non consultée officiellement. Tous les cantons (à l’exception du Tessin), le Tribunal fédéral, 1 parti politique ainsi que 5 organisations ont répondu. Le Tribunal fédéral, l’UDC et 3 organisations ont renoncé dans leur réponse à donner leur avis sur le contenu du projet.

2. Objet du projet mis en consultation

La mise en œuvre du projet "efficacité" met davantage que par le passé à contribution les organes de la police cantonale pour accomplir des tâches de police judiciaire de la Confédération. Le développement de la police judiciaire fédérale n’a pas inclus certains éléments en personnel et en équipement (par ex. des unités de protection lors de perquisitions, des unités d’intervention pour les arrestations, des chiens pour rechercher des stupéfiants ou des explosifs). Les autorités fédérales escomptaient un usage sporadique de ces moyens, ce qui rendait disproportionnés les frais nécessaires à leur développement. Par ailleurs, d’autres éléments ont été mis en place avec une taille répondant aux besoins courants ; on est en effet parti de l’idée que les besoins extraordinaires éventuels pourront être couverts par les corps de police cantonaux. Les frais extraordinaires encourus par les cantons pour ces activités ne sont pas négligeables, mais il manque une base légale formelle pour les indemniser suffisamment. La loi actuelle sur la procédure pénale fédérale ne prévoit une indemnisation des cantons que dans deux cas : les frais extraordinaires de recherches sont indemnisés en cas de non-lieu prononcé par