Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 décembre 2007 · Délai 29 février 2008 · Office fédéral de la police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2006/101
L'ordonnance règle les procédures et les compétences nationales liées à la coopération de Schengen en matière de recherches, ainsi que les droits d'accès des autorités.