Rapport sur les résultats

4.2 Accent sur la prévention?

Certains participants à la consultation ont signalé qu’il ne fallait pas mettre l’accent, dans le cadre des mesures de lutte contre le hooliganisme, sur les mesures répressives, mais davantage sur les mesures préventives3, et ont demandé que l’on adapte ou que l’on complète en conséquence la formulation de la disposition constitutionnelle. D’autres participants4 ont demandé ou suggéré que la Confédération prévoie une indemnisation des frais ou un soutien financier, tandis que le canton de Berne et l’UDC souhaitent une implication plus grande des organisateurs privés.

5 Autres remarques

Une autre demande a été exprimée lors de la procédure de consultation. Sans lien direct avec le projet de disposition constitutionnelle, elle a néanmoins un rapport objectif avec ce dernier. Le canton de Soleure, le PS et les Commissaires à la protection des données souhaitent que les mesures dirigées contre la violence lors des manifestations sportives soient dissociées du domaine de la protection de l’Etat, c’est-à-dire ne soient pas réglées dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), mais dans un autre acte, comme d’ailleurs le prévoit l’initiative parlementaire Berset. Ils estiment en effet que les mesures n’ont pas de lien direct avec la protection de l’Etat, objet de cette loi.