Rapport sur les résultats

Résumé des résultats de la procédure de consultation

1. En général

Du 21 décembre 2006 au 20 avril 2007, le DFJP a ouvert une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières et d’autres cercles intéressés. Au total 74 organismes ont été invités à donner leur avis ; 49 ont répondu. Le projet a été bien accueilli dans l’ensemble au cours de la consultation. En particulier, les participants ont été presque unanimes à reconnaître la nécessité de créer une base légale (constitutionnelle ou concordataire) durable et solide pour les mesures destinées à lutter contre les violences lors de manifestations sportives.

Seuls le Parti chrétien-social (PCS), Referendum BWIS, les Juristes démocrates de Suisse (JDS), fancoaching Suisse et grundrechte.ch sont opposés au projet dans son ensemble (en partie avec des arguments différents): les trois derniers pensent en particulier qu’il faut d’abord analyser la mise en œuvre et les effets des mesures provisoires de la LMSI au cours des prochaines années, avant d’envisager une modification de la Constitution.

Notons que les Juristes démocrates de Suisse et fanarbeit schweiz pensent qu’une réglementation du « phénomène unique du hooliganisme » à l’échelon constitutionnel n’est pas adéquate, parce que la Constitution, d’après les objectifs de sa (récente) révision totale, ne devrait contenir que des dispositions fondamentales et que tel n’est pas le cas de la base juridique des mesures de la LMSI sur le hooliganisme.

2. Remarques sur la suite prévue des travaux

Par contre, les avis sont partagés sur l’option à choisir – constitutionnelle ou concordataire.

Le concordat rallie davantage de suffrages, dans la mesure où cette solution peut être réalisée à temps. Presque tous les cantons préfèrent la solution concordataire (pas forcément avec la même intensité et à l’exception de VD, UR et ZG, qui semblent préférer la solution constitutionnelle). C’est également au concordat que va la préférence du PDC, du PRD, de l’UDC, de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), des Commissaires suisses à la protection des données (privatim), du Centre patronal et de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.

Se sont prononcés en faveur de la solution fédérale, en plus des cantons de ZG, VD et UR, le PS, l’Union des villes suisses (UVS), l’Association des communes suisses, la Conférence suisse des autorités de poursuite pénale, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFAJ), la Fédération des entreprises romandes, l’Union syndicale suisse (USS), la Swiss Football League, la Fédération des fan’s clubs sportifs et l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (VSSU).

Une part prépondérante des participants estime que la Confédération doit mener l’élaboration d’une disposition constitutionnelle parallèlement aux travaux des cantons, pour le cas où la solution concordataire n’aboutirait pas ou bien ne pourrait être