Rapport sur les résultats

réalisée à temps. Les opinions sont variées et vont de l’acceptation expresse de la marche à suivre prévue au consentement tacite. Quelques voix demandent au contraire que les travaux au niveau fédéral soient plus ou moins immédiatement stoppés (notamment les cantons d’AG, GL, SG et TG).

3. Place dans la systématique de la Cst.

Concernant la place de la future disposition dans la systématique de la Cst., deux opinions se sont fait jour (deux endroits s’avéraient imaginables pour inscrire la nouvelle disposition dans la Cst.): une large majorité des organismes consultés s’est déclarée d’accord avec la solution proposée (intégration à l’art. 68, « Sport », dans la section 3 « Formation, recherche et culture »), qui souligne le maintien du partage de compétences actuel entre la Confédération et les cantons en matière de sécurité, en limitant matériellement la nouvelle norme au problème du hooliganisme. Les cantons de BE et SH, ainsi que la CCDJP, ont expressément approuvé cette solution. Une minorité1 était au contraire de l’avis que cette nouvelle compétence devait être inscrite au chapitre des dispositions de la Cst. consacrées à la sécurité (art. 57 à 61), du fait que la problématique visée ressortissait nettement de ce domaine et qu’il convenait de le traduire ainsi dans la systématique.

4. Remarques relatives au projet de disposition constitutionnelle

La formulation proposée pour la nouvelle norme constitutionnelle a été approuvée pour l’essentiel2, avec très peu de critiques de détail. Une présentation des remarques les plus importantes est faite ci-après.

4.1 Champ d’application de la disposition constitutionnelle

Le canton des Grisons estime que la disposition va trop loin, car elle empiète trop dans le domaine de compétence cantonal en matière de police, puisqu’elle englobe les manifestations sportives au niveau local ou cantonal, qui doivent relever du droit cantonal en matière de police. Il reproche par contre à la norme proposée d’être trop réservée pour ce qui est des aspects intercantonaux de la sécurité, et prône de l’étendre à toute forme de grande manifestation posant un problème de sécurité (soit, outre les manifestations sportives, des conférences, des expositions, des concerts, etc.) du moment que plusieurs cantons sont impliqués. Ce dernier point (extension de la compétence fédérale à tous les types de grandes manifestations posant un problème intercantonal de sécurité) est également défendu par le canton de Bâle-Ville, les Commissaires suisses à la protection des données (privatim) et la Fédération des entreprises romandes.