Projet

Annexe 5

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux

Quatre systèmes équivalents du point de vue financier

a) Équivalence au niveau financier (diminution des recettes = 10 % des recettes de l’impôt fédéral direct grevant les personnes physiques; perception pour la période fiscale 2008 = environ 900 millions de manque à gagner)

b) Meilleure solution possible pour répondre aux exigences du Tribunal fédéral quant au rapport entre les charges des différentes catégories de contribuables.

c) Prise en considération d’une augmentation des charges pour certaines catégories de contribuables ou de certaines classes de revenus par rapport à la situation

actuelle (droit en vigueur en 2006), pour des raisons financières ou de maintien des rapports de charges.

Description des 4 systèmes «équivalents sur le plan financier»

Système 1: Imposition individuelle modifiée (nouveau barème; nouvelle déduction de 5000 francs pour les personnes seules constituant un ménage; nouvelle

déduction de 15 000 francs pour les couples à un seul revenu; nouvelle déduction de 3 % du revenu net, plafonnée à 6000 francs, pour les familles monoparentales)

Système 2: Splitting intégral (nouveau barème; diviseur = 2; nouvelle déduction de 3200 francs pour les personnes seules constituant un ménage; nouvelle déduction de 3 % du revenu net, plafonnée à 6000 francs, pour les familles monoparentales)

Système 3: Splitting partiel avec droit d’option (nouveau barème unique; les

personnes seules sont imposées individuellement; les personnes seules qui ont leur propre ménage ont droit à une déduction de 2000 francs et les familles

monoparentales bénéficient en plus d’une déduction de 3 % du revenu net, au max. 6000 francs; les époux sont en principe imposés selon le splitting partiel avec un diviseur de 1,7; ils ont toutefois la possibilité de demander à être imposés

individuellement).

Système 4: Double barème (double barème; déduction plus élevée de 40 % sur le revenu de l’activité ou de la rente le plus bas, avec un plafond à 30 000 francs pour les couples à deux revenus; nouvelle déduction de 5000 francs pour les couples mariés)

Remarque concernant la diminution de recettes

Avec une diminution de recettes d’environ 900 millions (état: période fiscale 2008), chacun des 4 systèmes «coûte» environ le double des mesures immédiates

adoptées par le Parlement.