Projet

Annexe 7

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Splitting complet (diviseur = 2)

Le splitting complet consiste à imposer le revenu global du couple au taux correspondant à la moitié de ce revenu.

Les éléments suivants ont été pris en compte pour calculer l’imposition avec splitting complet:

• Nouveau barème unique;

• Déduction des frais d’acquisition du revenu, des frais d’assurance et déduction pour enfant:

selon le droit actuel;

• Déduction pour les personnes seules qui ont leur propre ménage (y compris les familles

monoparentales): 3200 francs;

• Déduction pour les familles monoparentales: 3 % du revenu net, au max. 6000 francs.

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A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral

Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK

deux revenus (50:50) (50:50) En vertu du système ! Couples mariés à = Concubins à deux revenus pas OK

deux revenus (70:30) (70:30) (– 30 à – 45 % env.) Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK

deux revenus (70:30) revenu En vertu du système

=*

Couples mariés à un < Personnes seules OK

seul revenu (– 60 à – 80 % env.) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK

deux revenus (50:50) seules) (+ 15 à + 60 % env.)

(* Il subsiste une légère différence due aux déductions pour frais d’acquisition du revenu plus élevées pour les couples mariés à deux revenus)

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Familles monoparentales : tous les revenus

- Personnes seules: tous les revenus

- Concubins: tous les revenus

C. Allégements (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Couples mariés à un revenu: tous les revenus

- Couples mariés à deux revenus: tous les revenus

- Couples de retraités mariés: tous les revenus