Projet

Annexe 9

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Nouveau double barème

Le nouveau double barème permet de conserver le système de la taxation commune fondée sur deux barèmes distincts. Les échelons du barème ont toutefois été revus et redéfinis sur la base des éléments suivants:

• Une déduction pour couple à deux revenus (revenu de l’activité lucrative ou rentes) de 40 %,

plafonnée à 30 000 francs, et

• Une déduction pour les personnes mariées de 5000 francs.

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A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral

Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK

deux revenus (50:50) (50:50) (+/- 4 %)

Couples mariés à = Concubins à deux revenus NON

deux revenus (70:30) (70:30) (– 20 % environ) Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK

deux revenus (70:30) revenu (- 30 à - 35 %

environ)

Couples mariés à un < Personnes seules OK

seul revenu (- 50 % environ ) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK

deux revenus (50:50) seules) (+/- 4 %)

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Personnes seules: revenu élevé

- Couples de concubins: revenu élevé

C. Allégements (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Couples mariés à un seul revenu: revenu élevé

- Couples mariés à deux revenus: revenu moyen / revenu élevé

- Couples de retraités mariés: tous les revenus