Projet

Annexe 8

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Splitting partiel (diviseur = 1,7) avec droit d’option

Dans le système du splitting partiel avec droit d’option, les époux ont le choix entre deux variantes d’imposition: d’une part, une imposition fondée sur un splitting partiel (diviseur = 1,7) et, d’autre part, une imposition individuelle pure (droit d’option pour les couples mariés). Un seul barème s’applique à tous les contribuables.

Tous les couples non mariés sont imposés individuellement. Les personnes seules qui ont leur propre ménage ont droit à une déduction de 2000 francs. Les familles monoparentales

bénéficient en plus d’une déduction de 3 % du revenu net, au max. 6000 francs.

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A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral

Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK

deux revenus (50:50) (50:50) Exercice du droit

d’option !

Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK / pas OK

deux revenus (70:30) (70:30) Exercice du droit

d’option*

(– 10 à – 30 % env.)** Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK

deux revenus (70:30) revenu (– 5 à – 20 % env.) Couples mariés à un < Personnes seules OK

seul revenu (– 50 à – 75 % env.) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK

deux revenus (50:50) seules) (+ 10 à + 30 % env.)

* En cas d’exercice du droit d’option dans le cadre des revenus élevés: OK

** Dans le cadre des bas revenus et des revenus moyens: pas OK

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Familles monoparentales : tous les revenus

- Personnes seules: tous les revenus

- Concubins: tous les revenus

C. Allégements (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Couples mariés à un revenu: tous les revenus

- Couples mariés à deux revenus: tous les revenus

- Couples de retraités mariés: tous les revenus