Projet

Annexe 6

Feuille d’information Consultation sur le choix du système d’imposition des époux Imposition individuelle modifiée

Dans le système de l’imposition individuelle modifiée, le revenu de l’activité lucrative

dépendante et indépendante, les revenus de remplacement ainsi que la fortune commerciale sont attribués à l’époux qui réalise ces revenus ou qui possède cette fortune.

En revanche, les autres biens, le produit de ces biens et les dettes privées sont additionnés et répartis obligatoirement par moitié entre les époux, indépendamment de leur régime

matrimonial.

Les éléments suivants ont été pris en compte pour calculer l’imposition individuelle modifiée:

• Nouveau barème unique;

• Déduction des frais d’acquisition, des frais d’assurances et déduction pour enfants (par

moitié) selon le droit actuel;

• Déduction pour les personnes seules qui ont leur propre ménage (y compris les familles

monoparentales): 5000 francs;

• Déduction pour revenu unique: 15 000 francs pour les époux;

• Déduction pour les familles monoparentales: 3 % du revenu net, au max. 6000 francs.

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A. Principaux rapports entre les charges fiscales

Catégorie Cadre fixé par le Catégorie Résultat Tribunal fédéral

Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK

deux revenus (50:50) (50:50) En vertu du système ! Couples mariés à = Concubins à deux revenus OK

deux revenus (70:30) (70:30) En vertu du système ! Couples mariés à <= Couples mariés à un seul OK

deux revenus (70:30) revenu (– 10 à – 40 % env.) Couples mariés à un < Personnes seules OK

seul revenu (– 20 à – 60 % env.) Couples mariés à > 2 ménages (personnes OK

deux revenus (50:50) seules) (+ 25 à + 85 % env.)

B. Surcroît de charges (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Familles monoparentales: tous les revenus

- Concubins: revenus moyens / revenus élevés

C. Allégements (par rapport au droit en vigueur en 2006)

- Couples mariés à deux revenus: revenus moyens / revenus élevés

- Couples de retraités mariés: tous les revenus